L'acte d'Avocat
L'acte d'avocat peut également être utile pour la rédaction de conventions parentales (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à son entretien et son éducation...).
Les avocats formés au droit collaboratif vous accompagnent dans la recherche de solutions communes et adaptées à vos besoins.
Le nouveau divorce par consentement mutuel prend la forme d'un acte d'avocats:
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Chaque époux est nécessairement assisté par son propre avocat. L'acte d'avocats est rédigé lorsqu’un accord a été trouvé sur les différentes modalités du divorce (Nom marital, partage des biens, modalités concernant les enfants, pension alimentaire…). Le processus collaboratif est un moyen parfaitement adapté à la recherche de cet accord. Les deux avocats formés travaillent ensemble en ce sens, en privilégiant la transparence et le dialogue.
A l'issue d'un délai de réflexion de quinze jours, l'acte d'avocats est signé au cours d'un rendez-vous commun entre les époux et leurs avocats. Il sera ensuite enregistré par le Notaire désigné par les parties.
Article 1374 DU CODE CIVIL
"L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."
Il s'agit d'un acte contresigné par un ou plusieurs avocats.
En contresignant l'acte, l’avocat certifie :
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qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.​
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que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
Il peut être utile dans de nombreuses matières dont le droit de la famille, le droit des contrats, le droit commercial, le droit du travail...
Le processus collaboratif est un outil adapté à l’élaboration des actes d’Avocats.
